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Préambule :
La Société désigne l’entreprise TALENTINMOVE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est situé
11 Boulevard Malesherbes à Paris 75008, immatriculée sous le numéro 752 222 026 000 37 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
La Société exploite le site d’emploi www.eurorekruter.com qui propose des prestations en matière de recrutement et de communication, détaillées sous l’article 1.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la Société et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de Services auprès de la Société, soit le Client.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et ses tarifs sans préavis.
Article 1er : Produits et prestations proposés
1.1 Le site www.eurorekruter.com permet aux Clients de la Société de publier des offres d’emplois. Les services devant être fournis par la Société au Client sont précisés dans le devis accepté par le Client.
1.2 Pour optimiser continuellement le nombre de réponses aux annonces du Client, la Société entretient une collaboration avec plusieurs partenaires dans les médias en ligne et hors ligne.
Par les présentes Conditions Générales, le Client confère à la Société le droit de publier ses offres d’emploi sur les médias en ligne et hors ligne, imprimés, audio et vidéo.
1.3 Le Client est informé et reconnaît que la Société ne peut éviter la reprise non autorisée d’offres d’emploi publiées sur son site www.eurorekruter.com par des tiers. Cependant, la Société fera, dans les limites de la technique et de la loi, tout ce qui est en son pouvoir pour éviter de telles publications non autorisées.
1.4 Le Client certifie que le contenu qu’il fournit à la Société pour publication est exempt, en tout ou en partie, de droits appartenant à des tiers. Le Client indemnisera la Société et la tiendra à garantie contre tout dommage encouru par la Société du fait d’une violation de cet engagement par le Client.
Le Client accorde à la Société, une licence pour l’utilisation, la reproduction et la communication à des tiers, des données, contenu, logo, marque, nom de marque ou autres signes du Client aux fins de diffusion de ses offres d’emploi ou produits de communication.
Article 2 : Exclusivité des Services
Les Services souscrits par le Client ne peuvent être utilisés que par celui-ci et en aucun cas être revendus ou mis à disposition de tiers sans le consentement préalable écrit de la Société.
Article 3 : Souscription des Services
Le Client utilisant pour la première fois les Services de la Société doit adresser à celle-ci à sa demande les renseignements concernant son activité et ses coordonnées.
La souscription par un Client, des Services de la Société, s’effectue par l’acceptation écrite et signée du devis que cette dernière lui a fait parvenir sous forme électronique. Le devis détaille toutes les informations relatives aux prestations ainsi que la durée de celles-ci.
Par l’acceptation du devis le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Ventes.
Article 4 : Facturation et conditions de règlement
La facturation intervient dès l’utilisation d’un service par le Client. Les factures sont réglables à réception.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit la suspension des services au Client ainsi qu’une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de facture.
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Article 5 : Confidentialité
La Société s’engage à garder confidentiels les informations et documents qui lui sont communiqués par le Client et s’interdit d’en faire tout autre usage que ceux prévus par les Services commandés par le Client.
Le Client accepte d’être cité en référence par la Société pour les opérations réalisées avec lui.
Article 6 : Durée et fin du contrat
La durée du contrat débutera à la date d’effet indiquée dans le devis et se terminera à l’expiration des prestations souscrites.
Par conséquent, la fin du contrat se déterminera à partir de la date d’effet indiquée dans le devis.
Article 7 : Responsabilités
7.1 La Société s’engage à apporter à l’exécution des Services tous ses soins dans le respect des obligations déterminées dans les présentes Conditions Générales et dans le cahier des charges.
Les annonces diffusées sur le site www.eurorekruteur.com le sont sous la seule responsabilité du Client.
Il appartient au Client de vérifier que les offres d’emploi publiées sur le site sont en conformité avec la législation en vigueur, notamment les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail.
La Société sera en droit de refuser toute annonce qui serait contraire au dispositions légales. La Société se réserve le droit de refuser toute annonce qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement si elle était contraire à ses intérêts financiers ou moraux.
7.2 La Société ne peut pas être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet, eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux.
7.3 Les Services proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation du devis par la Société. La Société peut être amenée à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer une partie ou la totalité des Services. En fonction des circonstances, la Société se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. Le Client pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût des Services sera exigible pour le temps effectif d’utilisation.
7.4 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
– force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de la Société tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies…
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la Société n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
7.5 Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice, la Société ne pourrait être obligée à réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la limite maximale de la facturation afférente aux prestations en cause limitée à 1 mois de prestations. Pour déterminer cette limite de responsabilité, il est procédé, en tant que de besoin, à une ventilation du prix en fonction des prestations incriminées.
Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.
Article 8 : Réclamations
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise à disposition des Services.
Aucune réclamation concernant un retard dans la mise à disposition d’un des Services ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur le devis accepté, une date limite de mise à disposition.
Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les devis et le site www.eurorekruter.com. En cas de non-respect de ces éléments, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
Article 9 : Résiliation
9.1 La Société pourra résilier le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec AR ou toute autre forme d’acheminement postal suivi pour les motifs suivants :
(a) Le Client demande l’ouverture ou consent à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou à l’ouverture d’une mission au bénéfice de ses créanciers ; ou demande ou consent à la désignation d’un mandataire, d’un fiduciaire, d’un liquidateur, d’un administrateur ou tout autre représentant ayant les fonctions similaires ou encore si toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre du client pour la totalité ou pour une partie substantielle de ses actifs ;
(b) La violation d’une obligation résultant du présent contrat.
9.2 Chaque partie pourra mettre immédiatement fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations et que ce manquement n’est pas régularisé dans les 10 jours suivant une notification écrite envoyée par lettre recommandée avec AR ou toute autre forme d’acheminement postal suivi
9.3 Si la Société met fin au contrat, elle est en droit d’exiger le paiement anticipé de toutes les sommes dues au titre du contrat et de se faire rembourser tous coût et frais juridiques encourus.
Article 10 : Droit applicable
Le droit applicable est le droit français.
Article 11 : Juridiction compétente
La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.
L’éventuelle nullité de l’une des clauses ne remet pas en question la validité des autres Conditions Générales.
Paris, le 23 mai 2023